Tu t’es fait sérieusement avoir de 5 000 $ pour un travail de rénovation impayé ? La voisine a fait couper ton érable en ton absence et prétend que c’était le sien malgré ce que démontre le plan de l’arpenteur-géomètre ? T’as prêté de l’argent à une connaissance qui souffre d’une perte de mémoire ? Le chien d’un passant t’a mordu ?
Les avocats coûtent cher, mais par chance, il n’y en a pas à la Cour des petites créances. Celle-ci peut entendre ta demande si la somme d’argent en jeu est de 15 000 $ (avant intérêts) ou moins. C’est toi seul qui présenteras tes arguments au juge et la partie adverse devra aussi se défendre seule et sans avocat.
Cependant, la Cour (juge et greffier) va t’aider à démêler tout cela sachant bien que tu n’es pas familier avec ce genre de procédure. Pour t’aider à compléter ta demande correctement, tu peux même compter sur l’assistance de conseillers juridiques. Tu peux aussi te prévaloir du service de médiation de 3 heures gratuites afin de régler à l’amiable ton litige. Voici comment le formulaire de demande aux petites créances doit être rempli.
Qui peut faire une demande ? Uniquement les personnes physiques (comme toi ou moi) et les entreprises de moins de 10 employés.
Qui puis-je poursuivre ? Tu as le droit de poursuivre qui tu veux, ton voisin, ta municipalité et même le gouvernement. Par exemple, une contestation en matière fiscale est possible (utilise le formulaire LM-93.13). Dans tous les cas, tu dois déterminer correctement l’identité de la partie adverse.
Quelles demandes ne sont pas admises ? En général, celles qui sont de la compétence exclusive d’une autre Cour ou d’un autre Tribunal: bail, pension alimentaire, garde d’enfant, action collective, diffamation, créance de plus de 15 000 $. Plus d’infos ici.
Quelles sont les coûts d’une demande ? Entre 108 $ et 325 $. Les coûts varient en fonction du montant de ta réclamation et de ton statut juridique (personne physique ou entreprise).
On a une dette à ton égard, on t’a causé des dommages, on n’a pas respecté ton contrat (écrit ou verbal) ? La Cour des petites créances est l’outil judiciaire le plus abordable pour faire valoir tes droits. Cela prend environ une année pour obtenir un jugement et la décision du juge est sans appel.
